Conditions générales

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Index:

  1. Définitions
  2. Identité de FOSK Mirrors
  3. Application
  4. Offre
  5. Contrat
  6. Droit de révocation
  7. Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
  8. Exercice du droit de révocation par le consommateur et les frais relatifs à ce droit de révocation
  9. Obligations de FOSK Mirrors lors de révocation
  10. Exclusion du droit de révocation
  11. Prix
  12. Respect du contrat et garantie supplémentaire
  13. Livraison et réalisation
  14. Paiement
  15. Procédure de réclamations
  16. Règlement de différends

Article 1 – Définitions

Les présentes conditions générales sous-entendent:

  1. Contrat complémentaire: un contrat, où le consommateur achète des produits, du contenu digital et/ou des services relatifs à un contrat à distance et où ces produits, ce contenu digital et/ou ces services sont livrés par FOSK Mirrors ou une tierce partie sur base d’un accord entre cette tierce partie et FOSK Mirrors ;
  2. Délai de réflexion: le délai pendant lequel le consommateur peut faire recours à son droit de révocation ;
  3. Consommateur: la personne physique n’agissant pas pour des fins relatives à son activité commerciale, d’entreprise, de métier ou professionnelle ;
  4. Jour: jour calendaire;
  5. Contenu digital: les données produites et livrées sous forme digitale.
  6. Contrat d’une certaine durée: un contrat tendant à la livraison régulière de produits, services et/ou contenu digital pendant une certaine période.
  7. Support informatique durable : out outil – y compris l’e-mail – permettant au consommateur ou à FOSK Mirrors de sauvegarder les informations qui lui sont adressées personnellement de telle façon à ce qu’elles puissent être consultées ou utilisées pendant un délai correspondant au but auquel les informations sont destinées, et permettant la reproduction inchangée des informations sauvegardées ;
  8. Droit de révocation: la possibilité du consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  9. FOSK Mirrors: la personne physique ou morale, qui offre ces produits, (l’accès au) contenu digital et/ou des services à distance aux consommateurs ;
  10. Contrat à distance: la personne physique ou morale, qui offre ces produits, (l’accès au) contenu digital et/ou des services à distance aux consommateurs ;
  11. Technique de communication à distance: technique, qui peut être utilisée pour la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur et FOSK Mirrors soient tenus de se trouver dans le même espace.

Article 2 – Identité de FOSK Mirrors

FOSK Mirrors, Firmawei 15 à Joure, Pays-Bas;
Téléphone: +31 (0)513 41 00 00 du lundi au vendredi de 9:00 à 16:00
Adresse e-mail: info@foskmirrors.com
CCI numéro: 58869018
TVA numéro d’identification: NL853216253B01

Article 3 – Application

  1. Les présentes conditions générales sont d’application sur toute offre de FOSK Mirrors et tout contrat réalisé à distance entre FOSK Mirrors et le consommateur.
  2. Avant que le contrat soit conclu, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si ceci n’est pas possible raisonnablement, FOSK Mirrors indiquera, avant de conclure le contrat à distance, de quelle façon les conditions générales sont consultables chez FOSK Mirrors et qu’elles peuvent être envoyées gratuitement le plus vite possible sur demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peuvent être mises à disposition par voie électronique au consommateur, en dérogation à l’alinéa précédent, de façon à ce que le consommateur puisse les sauvegarder de manière simple sur un support informatique durable. Si ceci n’est pas possible raisonnablement, il sera indiqué, avant de conclure le contrat à distance, où sont consultables par voie électronique les présentes conditions générales, qui peuvent être envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par un autre moyen.
  4. Au cas où d’autres conditions de produits ou de services spécifiques applicables en plus des présentes conditions générales, le second et le troisième alinéa sont applicables et le consommateur peut toujours faire recours à la stipulation applicable la plus favorable pour lui en cas de conditions contradictoires.

Article 4 – Offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est faite selon certaines conditions, ceci est mentionné explicitement dans l’offre.
  2. L’offre comprend une description complète et précise des produits, du contenu digital et/ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée afin de permettre une évaluation adéquate de l’offre par le consommateur. Si FOSK Mirrors utilise des photos ou des illustrations, ces dernières sont une reproduction véridique des produits, du contenu digital et/ou des services offerts. Des erreurs manifestes ou des fautes manifestes dans l’offre ne sont pas contraignantes pour FOSK Mirrors.
  3. Chaque offre comprend des informations rendant clarifiant pour le consommateur les obligations et droits liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

  1. Sous réserve de ce qui est précisé dans l’alinéa 4, le contrat est réalisé au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et lorsque les conditions liées à l’offre sont respectées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, FOSK Mirrors confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Aussi longtemps que la réception de cette offre n’est pas confirmée par FOSK Mirrors, le consommateur peut annuler le contrat.
  3. Si le contrat est réalisé par voie électronique, FOSK Mirrors prend les mesures techniques nécessaires au titre de sécurisation de la transmission électronique de données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, FOSK Mirrors prendra les mesures de sécurité adéquates à cet effet.
  4. Tenant compte des aspects légaux, FOSK Mirrors peut s’informer si le consommateur est en mesure de répondre à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous faits et facteurs importants pour une conclusion justifiée du contrat à distance. Si FOSK Mirrors a de bonnes raisons pour ne pas conclure le contrat sur base de cet examen, FOSK Mirrors est habilitée à refuser de manière motivée une commande ou une demande, ou à lier des conditions particulières à la réalisation.
  5. FOSK Mirrors enverra également au plus tard au moment de la livraison du produit, du contenu digital et/ou du service, au consommateur les informations suivantes, écrites ou établies de telle façon à ce que ces dernières puissent être sauvegardées sur un support informatique durable par le consommateur :
    1. L’adresse visiteurs de l’établissement de FOSK Mirrors à laquelle le consommateur peut adresser une réclamation ;
    2. Les conditions selon lesquelles et la façon selon laquelle le consommateur peut utiliser le droit de révocation ou une mention claire relative à l’exclusion du droit de révocation ;
    3. Les informations sur la garantie et le service après-vente existant,
    4. Le prix, y compris toutes les taxes du produit, du contenu digital et/ou du service ; l’application les frais de livraison; et le mode de paiement; de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
    5. Les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou si le contrat a une durée indéterminée ;
    6. Si le consommateur a un droit de révocation, le formulaire (modèle) de révocation.
  6. Dans le cas d’une transaction à durée déterminée, la stipulation de l’alinéa précédent n’est applicable que sur la première livraison.

Article 6 – Droit de révocation

En ce qui concerne les produits:

  1. Le consommateur peut annuler un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion de minimum 14 jours sans communication de la raison. FOSK Mirrors peut demander au consommateur la raison de la révocation, mais ne peut toutefois pas obliger le consommateur à communiquer la raison concernée.
  2. Le délai de réflexion mentionné dans l’alinéa 1 prend cours le jour où le consommateur, ou un tiers désigné d’avance par ce dernier, n’étant pas le transporteur, a reçu le produit, ou ;
    1. Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné d’avance par ce dernier, a reçu le dernier produit. FOSK Mirrors peut, à condition qu’elle en a informé de manière évidente le consommateur préalablement au processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent ;
    2. Si la livraison d’un produit comprend plusieurs expéditions ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné d’avance par ce dernier, a reçu la dernière expédition ou la dernière partie ;
    3. En cas de contrats pour livraison régulière de produits pendant une certaine période: le jour où le consommateur, ou un tiers désigné d’avance par ce dernier, a reçu le premier produit.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

  1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera minutieusement le produit ainsi que l’emballage. Il déballera ou utilisera uniquement le produit dans la mesure du nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. A cet effet, le point de départ est que le consommateur peut uniquement manipuler et inspecter le produit comme s’il pouvait le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur est uniquement responsable de la diminution de la valeur du produit en conséquence d’une façon de traiter le produit dépassant ce qui est autorisé dans l’alinéa 1.
  3. Le consommateur n’est pas responsable de la diminution de la valeur du produit si FOSK Mirrors ne lui a pas fourni toutes les informations obligatoires légales avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de révocation et les frais relatifs à ce droit de révocation

  1. Si le consommateur utilise son droit de révocation, il communique ceci pendant le délai de réflexion au moyen du formulaire (modèle) de révocation ou d’une autre forme claire à FOSK Mirrors.
  2. Aussi vite que possible, mais dans les 14 jours suivant le lendemain de la communication visée dans l’alinéa 1, le consommateur renvoie le produit, ou bien il le transmet à (un mandataire de) FOSK Mirrors. Ceci n’est pas nécessaire si FOSK Mirrors a accepté de retirer lui-même le produit chez le consommateur. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de renvoi s’il renvoie le produit avant que le délai de réflexion soit expiré.
  3. Le risque et la charge de preuve concernant l’exercice correct et à temps du droit de révocation sont pour le compte du consommateur.
  4. Le risque et la charge de preuve concernant l’exercice correct et à temps du droit de révocation sont pour compte du consommateur.
  5. Le consommateur paie les frais directs liés au renvoi du produit. Si FOSK Mirrors n’a pas mentionné que le consommateur est tenu de payer ces frais ou si FOSK Mirrors indique payer ces frais lui-même, le consommateur n’est pas tenu de payer les frais du renvoi concerné.
  6. Si le consommateur utilise son droit de révocation, les contrats complémentaires sont dissous de plein droit.

Article 9 – Obligations de FOSK Mirrors lors de révocation

  1. Si FOSK Mirrors permet la communication de révocation par le consommateur par voie électronique, il envoie immédiatement une confirmation de réception suite à la réception de cette communication.
  2. FOSK Mirrors rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison par FOSK Mirrors portés en compte pour le produit renvoyé, directement mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a communiqué la révocation. Si FOSK Mirrors propose de retirer le produit lui-même, FOSK Mirrors peut attendre de rembourser jusqu’au moment où il a reçu le produit ou jusqu’au moment où le consommateur a prouvé qu’il a renvoyé le produit, au plus tôt.
  3. En ce qui concerne le remboursement, FOSK Mirrors utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte un autre mode de paiement. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus chère que la livraison normale la plus avantageuse, FOSK Mirrors n’est pas obligée de rembourser les frais supplémentaires de cette méthode de livraison plus chère.

Article 10 – Exclusion du droit de révocation

  1. FOSK Mirrors peut exclure les produits et services suivants du droit de révocation, mais uniquement si FOSK Mirrors a mentionné ceci clairement dans l’offre, de toute façon à temps avant de conclure le contrat:
  2. Les contrats de services, après la réalisation complète du service, mais uniquement si :
    1. L’exécution a été entamée avec l’acceptation préalable explicite du consommateur, et
    2. Le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de révocation, dès que FOSK Mirrors a entièrement exécuté le contrat.
  3. Des produits fabriqués selon des spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur base d’un choix individuel ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont manifestement destinés à une personne spécifique.

Article 11 – Prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou des services offerts ne sont pas augmentés, sauf en cas de changements de prix suite à des modifications des tarifs TVA.
  2. En dérogation de l’alinéa précédent, FOSK Mirrors peut offrir à des prix variables des produits ou des services, dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels FOSK Mirrors n’a pas d’influence. Cette sujétion aux fluctuations concernées et le fait que d’éventuels prix mentionnés sont des prix indicatifs, sont mentionnés dans l’offre.
  3. Les hausses de prix dans les 3 mois suivant la réalisation du contrat ne sont autorisées que si elles constituent la conséquence de règlements légaux ou de stipulations légales.
  4. Les hausses de prix à partir de 3 mois suivant la réalisation du contrat ne sont autorisées que si FOSK Mirrors a négocié ceci et:
    1. Si ceux-ci constituent la conséquence de règlements légaux ou de stipulations légales; ou
    2. Si le consommateur est autorisé à annuler le contrat à partir du jour auquel la hausse de prix prend cours.
  5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services sont TVA incl.

Article 12 – Respect du contrat et garantie supplémentaire

  1. FOSK Mirrors garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilité et les stipulations et/ou consignes légales existantes des pouvoirs publics à la date de la réalisation du contrat. S’il en est convenu, FOSK Mirrors garantit également que le produit est approprié à une utilisation autre que l’utilisation normale.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par FOSK Mirrors, son fournisseur, fabricant ou importateur, ne limite jamais les droits légaux et les normes légales que le consommateur peut faire valoir sur base du contrat vis-à-vis de FOSK Mirrors, si FOSK Mirrors n’a pas respecté sa part du contrat.
  3. Une garantie supplémentaire sous-entend tout engagement de FOSK Mirrors, son fournisseur, fabricant ou importateur, où celui-ci accorde au consommateur certains droits ou certaines exigences dépassant ceux (celles) qui sont légalement obligatoires au cas où sa part du contrat n’a pas été respectée.

Article 13 – Livraison et exécution

  1. FOSK Mirrors respectera la plus grande minutie lors de la réception et de l’exécution de commandes de produits et lors de l’évaluation de demandes de livraison de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à FOSK Mirrors.
  3. Tenant compte de ce qui a été précisé à ce sujet dans l’article 4 des présentes conditions générales, FOSK Mirrors exécutera des commandes acceptées de la façon la plus prompte mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande n’est pas exécutée ou exécutée partiellement, le consommateur en est informé au plus tard dans les 30 jours suivant sa commande. Dans ce cas, le consommateur est habilité à dissoudre le contrat sans frais et avec le droit à une éventuelle indemnité.
  4. Après la dissolution conformément à l’alinéa précédent, FOSK Mirrors remboursera directement le montant que le consommateur a payé.
  5. Le risque de dommage et/ou de perte de produits repose sur FOSK Mirrors jusqu’au moment de livraison au consommateur ou un moment indiqué d’avance et communiqué au représentant de FOSK Mirrors, sauf si convenu autrement de manière explicite.

Article 14 – Paiement

  1. Pour autant non défini autrement dans le contrat ou dans des conditions supplémentaires, les montants dus doivent être payés par le consommateur dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en cas de manque d’un délai de réflexion dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de livraison de services, ce délai prend cours le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat
  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé dans des conditions générales à un acompte de plus de 50{af4628100bdab05da2894f3fdf4fb789ae549443b1fe92ea4b128ec44a808af1}. Si l’acompte a été négocié, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande concernée ou du (des) service(s) concerné(s) avant que l’acompte négocié ait été effectué.
  3. Le consommateur est tenu de communiquer directement des irrégularités relatives à des données de paiement fournies ou communiquées à FOSK Mirrors.
  4. Si le consommateur ne respecte pas à temps son (ses) obligation(s) de paiement, et après que son attention a été attirée par FOSK Mirrors sur le paiement tardif et que FOSK Mirrors lui a accordé un délai de 14 jours pour respecter ses obligations de paiement, après son non-respect de paiement dans ce délai de 14 jours, le consommateur est redevable des intérêts légaux sur le solde encore dû et FOSK Mirrors est habilitée à lui porter en compte les frais extrajudiciaires réalisés par FOSK Mirrors. Ces frais de recouvrement sont au maximum : 15{af4628100bdab05da2894f3fdf4fb789ae549443b1fe92ea4b128ec44a808af1} des montants impayés jusque 2.500,00 €, 10{af4628100bdab05da2894f3fdf4fb789ae549443b1fe92ea4b128ec44a808af1} sur les 2.500,00 € suivants et 5{af4628100bdab05da2894f3fdf4fb789ae549443b1fe92ea4b128ec44a808af1} sur les 5.000,00 € suivants avec un minimum de 40,00 €. FOSK Mirrors peut déroger des montants et pourcentages cités en faveur du consommateur.

Article 15 – Procédure de réclamations

  1. FOSK Mirrors dispose d’une procédure de réclamations suffisamment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamations.
  2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être introduites chez FOSK Mirrors de façon la plus détaillée et complète possible et au plus vite après que le consommateur ait constaté les défauts.
  3. Les réclamations introduites chez FOSK Mirrors reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à partir de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible supérieur, FOSK Mirrors répondra dans le délai de 14 jours au moyen d’un message de confirmation et d’une indication du moment auquel le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
  4. En tout cas, le consommateur est tenu de donner à FOSK Mirrors le temps, notamment 4 semaines, afin de résoudre la réclamation en concertation mutuelle. Après ce délai, il existe un différend susceptible d’un règlement de différends.

Article 16 – Règlement de différends

  1. Seul le droit néerlandais est applicable sur les contrats entre FOSK Mirrors et le consommateur auxquels les présentes conditions générales se rapportent.